Monteur en Girardin : le décret 2015-149

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Décret n° 2015-149 du 10 février 2015

Avec le décret 2015-149 du 10 février 2015, les monteurs en Loi Girardin deviennent une profession réglementée

 

Depuis plus de 12 ans, ECOFIP s’investit pleinement dans la mise en place d’une réglementation avérée et concrète de monteur en Girardin Industriel. Notre but est d’offrir à nos partenaires CGP et aux investisseurs, un mécanisme de défiscalisation toujours plus sûr et contrôlé.

Le décret 2015-149 du 10 février 2015 vient préciser l’article 242 septies du CGI de la loi des finances 2011. Cet article concerne l’encadrement des opérateurs en défiscalisation Outre-Mer. Ayant participé activement à son élaboration, ECOFIP se félicite donc de la mise en œuvre de ce décret.

Il sera donc désormais imposé à tous les monteurs les mêmes engagements déontologiques qu’ECOFIP s’entreprend à tenir et à améliorer depuis de nombreuses années. Vous trouverez ci-après les engagements que les monteurs devront s’engager à respecter et qu’ECOFIP applique déjà depuis bien longtemps :

  • ECOFIP est inscrit sur un registre tenu par le représentant de l’Etat du département ou de la collectivité où se situe son siège social. Cette inscription n’est possible qu’en respectant les six conditions listées dans le préambule du décret 2015-149 (Préambule décret 2015-149).

Décret n° 2015-149 du 10 février 2015ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES INVESTISSEURS

    • ECOFIP sélectionne ses opérations en s’assurant « que les projets présentés aux investisseurs correspondent à une réalité économique et contribuent au développement économique des DOM-COM où ils sont situés. »
    • ECOFIP contrôle « que pour la part du financement provenant de l’exploitant, l’origine des fonds est justifiée et le cas échéant, du respect des procédures de mise en concurrence ».
    • ECOFIP s’assure « du respect des obligations comptables, fiscales et sociales du montage lorsqu’il en est le mandataire social et ne prélève des frais de gestion qu’au prorata temporis de sa mission. »
    • ECOFIP s’engage à fournir « une présentation claire et exhaustive des opérations fiscales proposées, notamment sur la nature de l’investissement, sa localisation, l’identité de l’exploitant et, le cas échéant, les termes de l’agrément fiscal obtenu. »
    • ECOFIP veille à fournir « une information claire sur les risques inhérents à leur participation, sur les obligations fiscales notamment déclaratives, liées à l’opération d’investissement et constituant le bénéfice de l’avantage fiscal et sur les sanctions pénales auxquelles ils s’exposent en cas de fraude. »
    • ECOFIP assiste les conseillers en gestion de patrimoine dans le calcul du montant de l’avantage fiscal des investisseurs et les informe sur les règles du plafonnement global.
    • ECOFIP assiste les investisseurs fiscaux en leur fournissant les éléments de réponse à l’occasion d’une demande d’information ou d’un contrôle de l’administration fiscale.
    • ECOFIP s’engage, dans le cas d’une défaillance de l’exploitant, à rechercher un nouvel exploitant en vue de la remise en location des biens acquis dans ce montage.
    • ECOFIP contrôle et s’assure, « en cas de sinistre, que l’exploitant procède à la remise en état du bien »

Décret n° 2015-149 du 10 février 2015

ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DES EXPLOITANTS

  • ECOFIP « soumet aux exploitants une proposition financière claire, compréhensible et dépourvue d’ambiguïté, formalise ses relations avec eux dans un cadre contractuel, leur fournit une information suffisante sur les règles applicables aux dispositifs d’aide fiscale à l’investissement Outre-Mer, notamment sur les seuils de déclenchement de la procédure d’agrément, les conditions d’exploitations des investissements et les sanctions pénales encourues en cas de fraude. »

Décret n° 2015-149 du 10 février 2015ENGAGEMENTS VIS-A-VIS DE L’ADMINISTRATION FISCALE

    • ECOFIP « s’engage à répondre dans les meilleurs délais, aux demandes de renseignements qui lui sont adressées » par les autorités administratives de métropoles et des DOM-COM.
    • ECOFIP s’assure de « la véracité et de la cohérence des informations transmises à l’administration en vue de l’obtention d’un agrément préalable en informant l’exploitant et ses éventuels fournisseurs des sanctions pénales encourues en cas de fourniture de renseignements inexacts. »

Bien qu’ECOFIP ait déjà mis en place ces règles depuis de nombreuses années dans la réalisation et la gestion de ses opérations, nous sommes ravis d’apprendre que les autres acteurs de la défiscalisation Outre-Mer doivent se conformer à des engagements qui, selon nous, sont les principes mêmes et les devoirs de tout monteur sérieux à l’heure actuelle.

Vous pouvez consulter ce décret en détails en cliquant sur le lien suivant :décret n°2015-149.