GLOSSAIRE ECOFIP – GIRARDIN INDUSTRIELLE

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Nos définitions

Validation fiscale préalable délivrée par l’administration. Il n’est obligatoire que pour certaines opérations Girardin selon le montant total de la base défiscalisable ou le secteur d’activité.

Si le montant de la base défiscalisable d’un projet ultra-marin est compris entre 250 000 € et 1,5 millions d’euros : l’agrément fiscal est obligatoire et sera délivré par la Direction Générale des Impôts locale.
Si le montant de la base défiscalisable d’un projet ultra-marin est supérieur à 1,5 millions d’euros : l’agrément fiscal est obligatoire et sera délivré par le Ministère de l’Economie et des Finances (« BERCY »).
Il est accordé après l’examen complet du dossier et du montage et doit donc respecter des critères stricts.
Il convient cependant de noter que cette validation ne constitue pas en soi une garantie sur la bonne fin financière ou fiscale de l’opération d’investissement. Ainsi un investissement avec agrément n’est pas exempt de tout risque et en tous les cas n’est pas plus ou moins risqué qu’un investissement de plein droit.

Cet article de la LODEOM définit les contours du dispositif législatif qui encadre toute opération en Girardin Industrielle.

L’intégralité du texte officiel est disponible ici.

L’impôt sur le revenu est calculé par l’application d’un barème qui comporte plusieurs tranches soumises à différents taux qui augmentent progressivement en fonction de l’importance des revenus.

Principaux types de revenus à prendre en compte dans le calcul du barème progressif de l’impôt sur le revenu :

– les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
– les rémunérations des dirigeants de société ;
– les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
– les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
– les bénéfices agricoles (BA) ;
– les revenus fonciers ;
– les revenus mobiliers ;
– les plus-values immobilières.

Montant total de l’investissement ultra-marin hors TVA et subvention.
La base défiscalisable est le montant référent pour calculer la réduction d’impôts de l’investisseur.

Clause qui protège les associés d’une SNC en empêchant les créanciers de se retourner contre eux en cas de défaillance de l’exploitant dans le paiement des loyers.

ECOFIP a rendu cette clause systématique et suspensive dans l’ensemble des opérations d’investissement que nous proposons, protégeant ainsi les investisseurs dans le cadre des montages en SNC où les associés sont normalement indéfiniment et solidairement tenus aux dettes.

Clause contractuelle dont le non-respect rend caduc la validité du contrat dans son ensemble.

Dans le cadre d’une opération en Girardin Industrielle avec ECOFIP, les clauses suspensives sont les suivantes :

– La conformité des statuts de la société par rapport au modèle présenté ;
– La clause de non recours ;
– La livraison et la mise en service des investissements avant le 31 décembre de l’année de la souscription ;
– Le maintien du taux de la rentabilité défini lors de la signature du dossier de souscription.

Ensemble des dispositifs définis et encadrés par la loi qui permettent une réduction du montant de l’impôt sur le revenu.

Ils constituent de ce fait une incitation à l’investissement dans différents domaines, tels que le développement économique des régions ultra-marines, dans le cadre de la Loi Girardin Industrielle.

Ensemble des territoires de la République française situés en dehors du continent Européen.
Il en existe deux catégories :

– Les départements et régions d’outre-mer : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion ;
– Les collectivités d’outre-mer : la Polynésie française, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Et également la Nouvelle Calédonie qui dispose d’un dispositif particulier.

En raison de la situation économique et sociale dans ses territoires, globalement plus difficile que la moyenne Française, l’Etat a mis en place différents dispositifs législatif successifs pour favoriser leur développement, comme par exemple le dispositif Girardin industrielle. L’ensemble des textes sont actuellement regroupés dans la LODEOM.

L’ECOFONDS pour « ECOFIP » et « FONDS », est un montage sur un ensemble de SNC, réalisé par ECOFIP dans le cadre d’investissements inférieurs à 250 000€. L’atout majeur de l’ECOFONDS est la mutualisation : chaque ECOFONDS se compose de 6 à 7 SNC et chaque SNC assure le financement d’entre 1 et 10 exploitants travaillant dans différents secteurs : Industrie, agriculture, BTP…. Chaque investisseur est positionné sur un ECOFONDS, il détiendra un nombre de parts déterminé par rapport à son apport.

C’est un espace personnel accessible par un login et un mot de passe strictement personnel, qui vous remis lors de l’établissement notre convention de partenariat. Vous aurez en tout premier lieu accès à notre simulateur « professionnel » pour réaliser les calculer l’impôt et déductions d’impôts de vos clients. Cet espace est composé de cinq univers :

– Vos clients : création des fiches de vos clients et suivi des documents clients ;
– Vos souscriptions : création et suivi des souscriptions de vos clients ;
– Vos produits disponibles : l’ensemble de l’offre ECOFIP disponible en un clic ;
– Vos factures : génération en ligne des factures des souscriptions de vos clients ;
– La boite à outils : tous les documents et informations commerciales et juridiques nécessaires à un partenariat rigoureux et complet.

Entrepreneur TPE ou PME, spécialement sélectionné par ECOFIP sur la base d’une stricte évaluation de sa solidité économique et financière, exerçant dans l’un des secteurs éligibles à la Girardin Industrielle, située dans les DOM-COM et souhaitant faire l’acquisition d’un bien dont l’exploitation aura pour but de développer son activité.

Montant égal à la différence entre le montant de la réduction d’impôts obtenue, grâce à une opération Girardin Industrielle, et le montant de l’apport de l’investisseur.

Garantie optionnelle GPLUS proposée par ECOFIP.
En optant pour la GPLUS, la garantie de bonne fin financière et fiscale chez ECOFIP, cela signifie qu’ECOFIP se porte garant à hauteur du montant de la réduction d’impôt, quoiqu’il arrive, tout au long de la durée de l’investissement (durant les 5 ans).

Au-delà des assurances et garanties proposées par ECOFIP [lien vers la page du site dédiée] dans l’ensemble de nos dossiers, nous avons mis en place la Garantie optionnelle GPLUS [lien vers la page du site dédiée] de bonne fin financière et fiscale.

Ensemble de textes de loi dont le but est de favoriser le développement économique et social des DOM-COM en luttant contre les faiblesses structurelles de ces territoires : éloignement, étroitesse du marché…

Textes officiels

Dispositif législatif encadrant les opérations de défiscalisation dans le but de favoriser le développement économique des DOM-COM.

Pour en savoir plus, cliquez-ici.

Montant apporté par l’investisseur, réparti sur les sociétés à travers lesquelles son opération sera réalisée.

Le montant de l’apport en compte courant est celui qui est à prendre en compte pour l’évaluation du taux de rentabilité (différence entre la réduction d’impôt et l’apport en compte courant ce qui correspond au gain net). Il ne comprend pas le montant des frais annexes : frais de formalités, achat des parts et frais éventuels de garantie optionnelle GPLUS.

Avantage principal des ECOFONDS, type de montage dans lequel les risques sont maitrisés, car répartis sur un grand nombre de biens et donc d’exploitants, indépendants les uns des autres.

ECOFIP propose au travers de ses opérations de plein droit, l’offre la plus mutualisée du marché : chaque ECOFONDS est composé de 6 à 7 SNC et chaque SNC regroupe entre 1 et 10 exploitants indépendants. ECOFIP mutualise à la fois en choisissant des exploitants travaillant dans des secteurs d’activités diversifiés ainsi que dans différents DOM-COM.

Tout dispositif, défini dans le cadre légal et permettant une dérogation fiscale, c’est-à-dire une dispense du paiement de tout ou partie du montant de ses impôts.

Dans le cadre d’un investissement en Girardin Industrielle on parle de niche fiscale verticale ou niche active, car le contribuable est dans une démarche d’investissement avec une certaine prise de risque. En contrepartie de cette prise de risque l’Etat lui assure un avantage fiscal sous la forme d’une réduction d’impôts.

Type d’opération de défiscalisation dont la réduction d’impôts est récupérée intégralement et en une seule fois, l’année suivant la souscription.

Dans le cadre d’un investissement en Girardin Industrielle, l’investisseur réalise son opération en année N et reçoit l’intégralité de la réduction d’impôts dès l’année N+1. Il peut ainsi diminuer ses paiements mensuels ou son tiers provisionnels dès l’année N+1.

Chaque foyer fiscal peut effectuer différentes opérations de défiscalisations dans la limite d’un plafond global de 10 000 € de réduction d’impôts.
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation Outre-Mer ou SOFICA, ce montant est majoré de 8 000 €. Ainsi, dans le cadre d’une opération en Girardin Industrielle le plafond global est alors de 18 000 €.

Dans le cadre d’une opération en Girardin Industrielle, seule la partie de l’investissement qui n’est pas rétrocédée à l’exploitant est à prendre en compte dans le calcul du plafond global.

Pour un montant inférieur à 250 000 €, l’investissement se fait avec une dispense d’agrément. L’agrément n’est pas demandé, l’opération est dite « de plein droit ».

Dans le cadre d’une opération de plein droit avec ECOFIP, les risques sont maitrisés par une très forte mutualisation et par le type de matériel financé : des biens standards non spécifiques à fort potentiel de relocation.

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les préjudices causés à autrui.
La garantie responsabilité civile exploitant, proposée par ECOFIP, couvre les conséquences financières d’une faute commise par un exploitant, dans le cadre de son activité, à un tiers.

Découvrez l’ensemble de nos assurances et garanties exclusives ici.

Montant qui n’est plus dû à l’administration fiscale en année N+1 du fait de l’investissement en Girardin Industrielle réalisé en année N.

Pour pouvoir réduire ses impôts de 12 000 € dus en année N+1, un investisseur pourra souscrire à une opération en Girardin Industrielle avec ECOFIP en année N, au taux de rentabilité de 20%, en effectuant un apport de 10 000 €.

Forme juridique française de société uniquement possible dans le cadre d’une opération Girardin Industrielle avec agrément fiscal. Elle se caractérise par la grande liberté laissée aux associés qui ont la possibilité de définir eux-mêmes son fonctionnement et donc d’en alléger considérablement les contraintes.

FAQ : quelle est la différence entre SNC et SAS

Forme juridique française de société qui est obligatoire pour les opérations en Girardin Industrielle dont le montant est inférieur à 250 000 €.

FAQ : quelle est la différence entre SNC et SAS

Il s’agit du taux, défini par la loi, permettant de connaitre le montant de l’investissement en Girardin Industrielle qui est à prendre en compte dans le calcul du plafond global.

Se calcule par la différence entre la réduction d’impôts et l’apport en compte courant, rapporté à l’apport en compte courant.
Ce taux correspond au gain net.

Un investisseur souscrivant à une opération en Girardin Industrielle avec ECOFIP en année N, en effectuant un apport de 10 000 €, afin d’obtenir une réduction d’impôts 12 000 € en année N+1, bénéficie d’un taux de rentabilité de 20%. [(12 000 – 10 000) / 10 000] = 20%

Taux fixé par la loi représentant la part du montant de la réduction d’impôt, accordée à l’investisseur, qui revient à l’exploitant.