LE CALCUL DU PLAFOND GLOBAL DES NICHES FISCALES

Calcul du plafond

Le plafonnement spécifique aux investissements Girardin industrielle

Article 199 undecies du CGI

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Tout contribuable Français dispose d’un droit à défiscaliser compris dans un plafond de droit commun de 10 000 euros. Pour les investissements Outre-Mer et SOFICA, il existe un plafond spécial de 8 000 euros qui vient s’ajouter au plafond de droit commun.

Ainsi, un investisseur, par le biais de son investissement Outre-Mer, dispose d’un plafond global de 10 000 euros + 8 000 euros.

Pour tenir compte de la spécificité des investissements productifs Outre-mer, et parce que l’Etat impose au contribuable une rétrocession de son avantage fiscal au profit de l’exploitant situé Outre-mer, les réductions d’impôt accordées à ce titre ne sont prises en compte que pour la fraction non rétrocédée.

Ainsi, dans le cadre de la loi Girardin industrielle, seul le montant de la réduction d’impôt non rétrocédé est pris en compte dans le calcul du plafond global des niches fiscales.

 

1 . INVESTIR DANS UN ECOFONDS PLEIN DROIT

  •  Réduction d’impôt spécifique pour le plein droit plafonnée à 40 909 € par an et par foyer fiscal.

PG PD

 

2. INVESTIR DANS UN DOSSIER ECOFIP AVEC AGRÉMENT FISCAL

  • Réduction d’impôt spécifique pour les dossiers avec agrément fiscal plafonnée à 52 941 € par an par foyer fiscal.

PG AGR

 

3. INVESTIR DANS UN DOSSIER ECOFIP – LOGEMENT SOCIAL

La réduction spécifique Girardin article 199 – undecies C – est plafonnée à 60 000 € par an par foyer fiscal.

Ce qui correspond toujours à un plafond global des niches fiscales de 18 000 € après rétrocession de 70 % de l’avantage fiscal ou de la réduction d’impôt, car c’est un dossier logement social.
C’est donc 18 000 € qui s’imputent au Droit à Défiscaliser.
En effet, le législateur a considéré que pour les dossiers de logement social, donc soumis à agrément fiscal, 70 % de l’économie d’impôt réalisée par l’investisseur est reversée à l’exploitant local, ainsi l’économie d’impôt
ne doit être comptabilisée qu’à hauteur de 30 % du Droit à Défiscaliser.

Pour 60 000 € d’économie d’impôt, 42 000 € sont rétrocédés à l’exploitant et 18 000 € viennent en déduction du Droit à Défiscaliser.
Ce qui correspond bien à un plafond de 18 000 € après rétrocession de 70 % de l’avantage fiscal ou de la réduction d’impôt. C’est donc bien 18 000 € qui s’imputent au Droit à Défiscaliser.