LOI GIRARDIN INDUSTRIEL : LE DISPOSITIF

09052016 - Loi Girardin Le dispositif

Loi Girardin industriel : les principes du dispositif

 

Loi girardin industriel - schéma du dispositif

LOI GIRARDIN INDUSTRIEL : SCHÉMA DU DISPOSITIF

OBJECTIFS DE LA LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

Le dispositif de la Loi Girardin industriel vise à permettre à des contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôts avec effet de levier (entre 110 et 120 % de l’apport) en investissant dans des projets d’investissements pour faciliter l’acquisition d’outils industriels aux entreprises dans les DOM COM

LEVÉE DE FONDS EN LOI GIRARDIN INDUSTRIEL (DÉFISCALISATION ONE SHOT)

La pierre angulaire du dispositif de la Loi Girardin industriel repose sur les investisseurs qui souscrivent au capital d’une à plusieurs Sociétés en Nom Collectif (SNC), créées et gérées par le monteur (ECOFIP) : ils acquièrent des parts dans chacune des SNC. Le nombre de parts varie en fonction du montant de l’investissement souhaité. Chaque investisseur détient ces parts, pendant toute la durée de vie de la société, c’est-à-dire cinq années.

Le dispositif de la Loi Girardin industriel est un mécanisme de défiscalisation « One Shot’ car l’apport de fonds permet d’obtenir une réduction d’impôts en une fois (l’année qui suit l’apport de fonds investi en Outre Mer) au lieu d’être étalée sur plusieurs années comme cela peut être le cas d’autres dispositifs. Cela signifie qu’on peut renouveler l’opération chaque année et ainsi moduler son investissement pour tenir compte au plus juste de l’évolution de son impôt.

RENTABILITÉ & EFFET DE LEVIER DE L’OPÉRATION EN LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

On parle d’effet de levier au sens où l’apport en trésorerie permet d’obtenir une réduction d’impôts plus importante que les fonds investis dans l’opération par le contribuable investisseur.

La rentabilité de l’investissement en Loi Girardin Industriel est généralement comprise entre 10 et 20 % rapportée à la mise de fonds de l’investisseur : autrement dit, le montant de la réduction d’impôt obtenue peut ainsi varier entre 110 % et 120 % de l’apport investisseur.

Cette rentabilité peut varier d’un monteur à l’autre, mais est surtout décroissante tout au long de l’année afin de récompenser l’apport de trésorerie d’un investisseur ayant souscrit une réservation en début d’année par rapport à celui qui vient en fin d’année.

Cet effet de levier fait de la Loi Girardin Industriel un dispositif de défiscalisation parmi les plus puissants en termes de réduction d’impôt sur le revenu.

SÉLECTION DES EXPLOITANTS (ENTREPRISES DOM COM)

En parallèle de la collecte de fonds auprès des investisseurs, les équipes d’Ecofip implantées dans les DOM COM sélectionnent un ensemble d’exploitants ultramarins ayant besoin d’acquérir un ou plusieurs biens industriels neufs dans le cadre du développement de leur activité. Cette sélection se fait sur des critères très stricts de solidité financière et de conformité avec la réalité économique locale. Les exploitants sont indépendants les uns des autres, répartis sur l’ensemble des DOM-COM où ECOFIP est présent, et évoluent dans des secteurs différents et éligibles au dispositif de la Loi Girardin industriel : agriculture, industrie, construction….

ACQUISITION DES BIENS 

Chaque exploitant effectue un dépôt de garantie auprès de la société, représentant environ 10% de la valeur du bien dont il a besoin.

Les dépôts de garantie ainsi que l’apport en compte courant des investisseurs sont utilisés pour l’achat des biens. Pour complément, la société souscrit différents prêts (un pour chaque bien) auprès d’une banque ou d’un organisme de financement.

LOCATION DES BIENS AUX EXPLOITANTS (5 ans)

Une fois les biens achetés auprès des fournisseurs, chacun d’entre eux est mis à la disposition de l’exploitant qui en a fait la demande. Chaque exploitant verse un loyer à la société en échange de l’usage du bien. La location dure cinq ans. Les loyers versés servent à rembourser les prêts souscrits par la société auprès des banques.

REDUCTION D’IMPOTS ET LOI GIRARDIN INDUSTRIEL

Grâce à la réalisation de cet investissement, dans le cadre strict de la Loi Girardin industriel, les investisseurs obtiennent, dès l’année suivant la souscription, une réduction d’impôt proportionnelle au montant des investissements hors taxes financés (les taux varient selon les régions et les secteurs d’activité concernés : ils oscillent entre 44,12 % et  54,36%  pour les principaux secteurs d’activité économique, et entre 52,95 % et 63,42% pour le secteur des énergies renouvelables).

FIN DE L’INVESTISSEMENT

A l’issue des cinq ans, chaque exploitant acquiert le bien qui lui a été loué.

La société est dissoute, l’opération en Loi Girardin Industriel est terminée.