Historique et évolutions de la loi Girardin

Origines de la loi Girardin

La Loi Girardin (Elle) est créée en remplacement des dispositifs successifs définis par les lois PONS (1985) et PAUL (2001), premières lois spécifiques à la défiscalisation ultra-marine/visant dynamiser l’investissement Outre-Mer.

Les grands principes de la loi Girardin (art.199 undecies B du CGI)

  • Elle offre une stratégie de trésorerie en « one shot »
  • C’est le seul et unique mécanisme de réduction d’impôt qui permet de défiscaliser plus que le montant investi.

Les modifications apportées par la LODEOM de 2009

La LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) du 27 mai 2009 est entrée en application au cours de l’année 2010. Cette loi a introduit 5 dispositions principales impactant le dispositif encadrant les opérations d’investissement réalisés en loi Girardin :

  1. Réduction du seuil d’investissement par programme soumis à Agrément Fiscal
    préalable de 300 000 € à 250 000 €.
  2. Entérinement de la SNC comme unique forme juridique pour les opérations
    d’investissement sans agrément et introduction des SA ou SAS pour les opérations
    soumises à agrément.
  3. Extension du dispositif de la Loi Girardin au Logement Social et extinction progressive
    du secteur intermédiaire.
  4. Obligation de régularité vis à vis des organismes sociaux pour les entreprises
    bénéficiaires des investissements. Possibilité de relouer les biens à une nouvelle
    entreprise en cas de défaillance de l’entreprise d’origine.
    Outre ces dispositions la LODEOM a notamment introduit des abattements fiscaux pour les entreprises implantées en zone franche (n°5 ?)

Loi de finances 2011 et décret du 10 février 2015

Ces dispositifs posent les principes de l’encadrement de la profession de monteur en défiscalisation Outre-Mer et mettent en place deux nouvelles obligations :

  • Une obligation de déclaration annuelle des opérations réalisées à l’administration fiscale.
  • L’inscription sur un registre de professionnels en préfecture soumis à plusieurs conditions.

Les monteurs ont l’obligation de signer une charte de déontologie par laquelle ils s’engagent à plusieurs règles de transparence, de probité et d’intégrité dans le montage des opérations en Loi Girardin ainsi qu’au respect de valeurs de compétition loyale.

Loi de Finances 2016 et prorogation de la Loi Girardin Industriel

La LODEOM prévoyait une extinction du dispositif au 31 décembre 2017, ce qui a suscité des inquiétudes dans le monde économique ultramarin.
L’Assemblée nationale, en 2016, s’est finalement prononcée en faveur de la prorogation du dispositif de défiscalisation jusqu’au 31/12/2025.

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