Pour tout investissement dont le montant total est supérieur à 250 000 euros, un agrément fiscal préalable est obligatoire. L’agrément est délivré par la DGI locale ou du Ministère de l’Economie et des Finances.
Le projet est très précisément détaillé, le bien financé peut alors être spécifique.
L’agrément apporte une garantie sur le montage et non sur l’exploitation du bien pendant 5 ans.
Ce type d’investissement n’est possible que depuis la LODEOM de 2009 (article 199 – undecies C).
Le projet est monté pour être donné en exploitation à un OLS (organisme de logement social). La rentabilité de l’opération est moins attractive du fait d’une rétrocession de l’avantage fiscal à l’exploitant plus importante sur ce type de dossier (70% minimum depuis la Loi de Finances 2015).
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