Historique Loi Girardin et évolutions

Historique Loi Girardin

Historique Loi Girardin et évolutions

Historique Loi Girardin : les principes originels

L’historique Loi Girardin : cette loi est publiée au Bulletin Officiel le 22 Juillet 2003, en remplacement des dispositifs successifs définis par les lois PONS et PAUL, et révisée en 2009 par la LODEOM, puis par les dernières Loi de Finances, la loi Programme pour l’Outre Mer aussi appelée « Loi Girardin » vise à soutenir l’activité industrielle dans les régions d’Outre-mer.

Initialement prévue pour terminer au 31 Décembre 2017, le dispositif de la loi Girardin a été prorogé jusqu’au 31/12/2020 dans les DOM et jusqu’au 31/12/2025 dans les COM d’où une garantie de stabilité.

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation Outre-Mer accordant une réduction d’impôts aux contribuables en contrepartie d’investissements bénéficiant à des entreprises ultramarines dans les secteurs considérés comme prioritaires pour le développement économique et social de ces régions. Il s’agit donc d’une loi de « mesures de soutien fiscal à l’économie », favorisant le développement et la modernisation des PME et TPE dans les DOM-COM.

L’investisseur qui souhaite défiscaliser en Girardin Industriel opère ainsi une stratégie de trésorerie en « One Shot » : il anticipe son impôt à payer l’année suivante pouvant ainsi réduire la totalité de son impôt par un apport qui servira à financer des biens dans les DOM-COM. Ce qui fait de la Girardin Industrielle le seul et unique mécanisme de réduction d’impôt permettant de défiscaliser plus que le montant de son apport.

Les modifications apportées par la LODEOM de 2009 à l’historique Loi Girardin  :

La LODEOM (loi pour le développement économique des outre-mer) du 27 mai 2009 est entrée en application au cours de l’année 2010. Cette loi a introduit 5 dispositions principales impactant le dispositif encadrant les opérations d’investissement réalisés en Loi Girardin :

1. Réduction du seuil d’investissement par programme soumis à Agrément Fiscal préalable de 300 000 € à 250 000 €
2. Entérinement de la SNC comme unique forme juridique pour les opérations d’investissement sans agrément et introduction des SA ou SAS pour les opérations soumises à Agrément 
3. Extension du dispositif de la Loi Girardin au Logement Social et extinction progressive du secteur intermédiaire
4. Obligation de régularité vis à vis des organismes sociaux pour les entreprises bénéficiaires des investissements5. Possibilité de relouer les biens à une nouvelle entreprise en cas de défaillance de l’entreprise d’origine

Outre ces dispositions la LODEOM a notamment introduit des abattements fiscaux pour les entreprises implantées en zone franche.

Loi de finances 2011 et décret du 10 février 2015 : l’encadrement de la profession de monteur en défiscalisation Outre Mer

L’historique Loi Girardin ne serait pas complet sans évoquer la Loi de Finances 2011 introduit par le biais de l’article 242 Septies du CGI une ébauche de réglementation de la profession de monteur d’opérations de défiscalisation en Loi Girardin avec 2 nouvelles obligations :

1. Une obligation de déclaration annuelle des opérations réalisées à l’administration fiscale
2. L’inscription sur un registre de professionnels en préfecture soumis à plusieurs conditions
Le décret du 10 février 2015 encadrant la profession d’intermédiaire en défiscalisation Outre Mer permet l’entrée en application de ces dispositions avec notamment la signature d’une charte de déontologie par les monteurs qui s’engagent à plusieurs règles de transparence, de probité et d’intégrité dans le montage des opérations en Loi Girardin vis à vis des investisseurs et des entreprises bénéficiaires ainsi qu’au respect de valeurs de compétition loyale.

Une nette distinction est également établie entre les obligations du Conseil en Investissement Financier (CIF) qui sert d’intermédiaire entre l’investisseur et le monteur d’opérations d’une part, et les obligations de ce dernier d’autre part – le monteur d’opérations portant quant à lui la responsabilité dans la sélection des investissements et la gestion des SNC : en clair l’ingénierie financière et fiscale.

Pour en savoir plus sur les références légales de la Loi Girardin en 2015 :

Historique Loi GirardinInstruction administrative
(art 199 undecies B du CGI : Historique Loi Girardin)

 

Loi Girardin

Instruction administrative
(art 217 undecies B du CGI
Historique Loi Girardin)

 

 

Loi de Finances 2016 et prorogation de la Loi Girardin Industriel (2020 dans les DOM et 2025 dans les COM) :

La LODEOM prévoyant depuis sa mise en oeuvre en 2009 une extinction du dispositif au 31 décembre 2017, l’absence de visibilité sur une éventuelle prorogation ne manquait pas de susciter des inquiétudes dans le monde économique ultra marin, certains projets d’investissements se décidant plusieurs années auparavant.

Le PLF 2016 dans sa version initiale envisageait en effet de proroger le dispositif Girardin jusqu’au 31 décembre 2018 avant de statuer sur une prorogation plus lointaine.

L’Assemblée nationale s’est finalement prononcée en faveur d’un délai supplémentaire lors des débats parlementaires à l’occasion de l’examen du projet de Loi de Finances 2016 (PLF 2016) : les députés ont voté des amendements en faveur d’une prorogation du dispositif de défiscalisation jusqu’au 31/12/2020 dans les départements français d’outre-mer (DOM) et jusqu’au 31/12/2025, dans les collectivités françaises d’Outre-mer (COM) .

La Loi de Finances 2016, promulguée le 29/12/2015, a définitivement entériné ce choix de prorogation par son article 110 parachevant ainsi la prolongation de cette historique Loi Girardin :

« Le présent article est applicable aux investissements mis en service jusqu’au 31 décembre 2020 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Martin,

et jusqu’au 31 décembre 2025 à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Barthélemy et dans les îles Wallis et Futuna«